Selon l’article L. 6222-18 du code du travail, chaque partie peut désormais mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

Cela signifie que, pour les contrats conclus après le 18 août :

  • On ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein de son CFA
  • Seules sont retenues les périodes où l’apprenti est en formation pratique en entreprise

Rupture de contrat pendant la période d’essai

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une « période d’essai ».
Elle est prévue pour leur permettre de s’évaluer, se jauger, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation.
Cette première phase dure jusqu’à ce que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Sont par conséquent exclues du calcul les périodes où l’apprenti se trouve au sein de son CFA en formation théorique.
Pour calculer la période d’essai, il est également important de noter qu’elle se trouve suspendue en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti.
Tant que ces 45 jours en entreprises ne sont pas effectués l’apprenti, comme son employeur, peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision.

  • La rupture doit être notifiée par écrit : Il faut tout d’abord prévenir l’employeur ou l’apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du Centre de Formation des Apprentis ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage (article R6222-21 du code du travail). La notification de rupture sera transmise à la chambre consulaire qui la transmettra à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT, URSSAF, et la Région.
Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée. C’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai.
  • Une rupture sans indemnité : Une rupture du contrat durant la période d’essai (les 45 premiers jours de travail) ne peut donner lieu à une indemnité, à moins que le contrat prévoie la chose autrement (article L6222-21 du code du travail). Toutefois, si la rupture s’avérait être fautive ou abusive, la personne à son origine pourrait être condamnée judiciairement à dédommager l’autre partie pour le préjudice qu’elle a subi.

Rupture de contrat après la période d’essai

  1. Rupture d’un commun accord :

A tout moment le contrat d’apprentissage peut-être rompu, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord.

  • Comment faire ?

Cette rupture doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties. Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, et la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, ou chambre d’agriculture, etc.).

Cette hypothèse de rupture est la plus répandue. En pratique, lorsque un apprenti désire mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à l’employeur, il s’agit d’une formalité. Quelles que soient les raisons à l’origine de la volonté de rompre, il est très rare qu’une entreprise cherche à retenir de force un apprenti désirant s’en aller. Si la relation avec l’employeur s’avère malgré tout être difficile, la communication tendue, il ne faut pas hésiter à demander l’assistance du responsable pédagogique du CFA.

  • A noter : un apprenti n’est pas en mesure de démissionner !

Poser sa démission ne peut donc pas mettre fin au contrat. C’est pourquoi il est important d’obtenir l’accord de son employeur avant de partir. Dans la situation ou aucun accord ne peut être obtenu, il faut alors se tourner vers la justice et le conseil des Prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage

2.  Rupture du contrat d’apprentissage par le conseil des Prud’hommes :

A défaut d’accord entre les parties, plusieurs motifs peuvent être invoqués par celui réclamant la rupture du contrat :

  • Une faute grave ou des manquements répétés de l’autre partie à ses obligations.
    Par exemple en ce qui concerne l’employeur : il ne paie pas le salaire, il a un comportement violent (injures, coups), il ne respecte pas la réglementation sur la durée du temps de travail, il ne forme pas l’apprenti pour le métier prévu, ou l’hébergement dont devait bénéficier l’apprenti est insalubre ou est supprimé.
    En ce qui concerne apprenti : des absences répétées et injustifiées, des refus d’appliquer les instructions de l’employeur, une cessation du travail et un abandon des cours justifient la rupture du contrat. En revanche, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas une faute grave.
  • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi(articles L6222-21 et suivants du code du travail).
    Cette vérification peut être demandée par l’employeur, par l’apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. Elle prend la forme d’un examen individuel réalisé par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…). La conclusion de cet examen est transmise aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire, et au juge lorsque la vérification a été ordonnée par lui.

La mise à pied de l’apprenti : lorsque l’employeur agit devant le conseil des Prud’hommes pour faute grave de l’apprenti il peut, en attendant le rendu de la décision judiciaire, prononcer une mise à pied. L’apprenti est alors dispensé de travail mais aussi privé de salaire. Cependant, si la faute grave n’est pas retenue par les juges, tous les salaires qui n’ont pas été perçus durant la mise à pied devront être versés.

3. Rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme :

Si l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin à son contrat avant le terme prévu.

Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis. L’apprenti doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois avant. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture, ainsi que la date à laquelle elle prend effet.
La rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée.