Comment et quand verser la taxe d’apprentissage ?

Vous devez verser votre taxe d’apprentissage avant le 1er mars de chaque année.

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Qui doit la verser ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle, société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).

En est exonéré :

  • L'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 104 941,20 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015, et 105 596 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016)
  • La société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale
  • 
La personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement
  • Le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

Qu'est ce que la taxe d'apprentissage ?

A quoi sert-elle ?

La taxe d'apprentissage est dédiée au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

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La part régionale constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA). Cette ressource régionale pour l’apprentissage est affectée au Conseil Régional pour le développement de l’apprentissage.
Le quota d'apprentissage est dédié au financement des centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA).
Le hors quota est destiné aux dépenses de formation hors apprentissage, à temps complet. (Formations initiales professionnelles et technologiques hors cadre de l’apprentissage sauf pour le complément des concours financiers obligatoires) et établissements ou organismes relevant de l’article L6241-10 du code du travail.

Calculer la Taxe d’apprentissage

Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur le financement de la taxe d’apprentissage afin d’orienter une part plus importante vers le financement de l’apprentissage.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

Spécificité de la taxe d’apprentissage :
La taxe d’apprentissage est le seul impôt qui peut être affecté par l’entreprise aux établissements de son choix. L’entreprise est donc responsable du calcul, de son versement et de son affectation.
Si l’entreprise forme un jeune en apprentissage la partie quota est directement affectée au CFA d’accueil du jeune sinon elle a le choix de le reverser à l’établissement de son choix.
L’entreprise peut également verser sa partie hors quota à l’organisme de formation de son choix. Pour cela, il suffit de le préciser au moment de déclaration de la taxe d’apprentissage.

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5% (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

•     D'alternants
•     De jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise)
•     De jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche)
Jusqu'à la taxe payée en 2015 (soit jusqu'aux rémunérations versées en 2014), ce seuil était fixé à 4 %.
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
•     Ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente,
•     Appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.